Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse

Version INITIALE

NOR : AGRF0502181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/AGRF0502181A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


L'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de Corse par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.