Article 2
En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.
République
Française
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NOR : AGRF0502181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/AGRF0502181A/jo/article_2
Texte n°43
En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.
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