Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse

Version INITIALE

NOR : AGRF0502181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/AGRF0502181A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.