Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0502088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/AGRA0502088A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
Les mots : « Infirmières, infirmiers des services médicaux » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ».