Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : ECOT0551048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/ECOT0551048A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.