Arrêté du 5 août 2005 fixant le montant du droit de scolarité à rembourser pour l'année scolaire par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

Version INITIALE

NOR : EQUG0501301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/5/EQUG0501301A/jo/article_3

Texte n°12