Arrêté du 5 août 2005 fixant le montant du droit de scolarité à rembourser pour l'année scolaire par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

Version INITIALE

NOR : EQUG0501301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/5/EQUG0501301A/jo/texte

Texte n°12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,9 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2004 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées,
Arrête :


  • Le montant du droit de scolarité prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2004 susvisé, représentant les frais d'études à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit, en application du décret du 16 avril 2002 susvisé, est fixé à 500 par année scolaire.


  • Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef de la mission
des cadres dirigeants et des écoles,
C. de Mazancourt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,9 Ko