Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
NOR : EQUA0501121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/EQUA0501121A/jo/article_4
Texte n°11