Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures

Version INITIALE

NOR : INTA0500551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/INTA0500551A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures dont l'échéance est fixée au 28 février 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.