Article 2
Le secrétaire général et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures
NOR : INTA0500551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/INTA0500551A/jo/article_2
Texte n°4