Article 1
A l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents nommés en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »
Décret n° 2005-990 du 16 août 2005 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0500235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/16/INTC0500235D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/16/2005-990/jo/article_1
Texte n°1