Article 1
Le 2 de l'instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées est supprimé.
Instruction du 26 juillet 2005 modifiant l'instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées
NOR : DEFC0501047J
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/instruction/2005/7/26/DEFC0501047J/jo/article_1
Texte n°11