Références : décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées, et notamment son article 13 bis ; arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Michèle Alliot-Marie
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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