Décision n° 2005-641 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Beur TV

Version INITIALE

NOR : CSAX0501641S

Texte n°61

Article 1


La société Beur TV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport d'exécution des obligations et engagements du service Beur TV pour l'exercice 2004 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention que cette société a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de ladite convention.