Décision n° 2005-579 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX0501579S

Texte n°51

Article 3


L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II à la présente décision.