Article 6
L'indemnité de fonction, le supplément d'indemnité de fonction et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité de fonction sont versés mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/EQUA0500746D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1048/jo/article_6
Texte n°17
L'indemnité de fonction, le supplément d'indemnité de fonction et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité de fonction sont versés mensuellement.
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