Arrêté du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique)

Version INITIALE

NOR : ECOK0500054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/ECOK0500054A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires sont déchargés des fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.