Arrêté du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique)

Version INITIALE

NOR : ECOK0500054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/ECOK0500054A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Délégation permanente est donnée, avec possibilité de substitution entre eux, à :
- M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département achats et maîtrise des coûts, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;
- M. Laurent Machureau, administrateur civil, responsable du budget des services fédéraux, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses sur la plate-forme « exécution des dépenses » et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
- M. Jean-Marc Rutillet, directeur d'études, responsable de la plate-forme « exécution des dépenses », à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses traités sur la plate-forme d'exécution des dépenses et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
- M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions ou contrats liés à des prestataires informatiques externes ou informatique CDC ainsi que toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;
- Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral, à l'effet de signer les correspondances, les documents administratifs et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats.