L'article R. 112-7 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article R. 112-7, le mot : « conservation » est supprimé, et les mots : « plus particulièrement » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
b) Au quatrième alinéa de l'article R. 112-7, après les mots : « s'appliquent également », sont ajoutés les mots : « à la publicité et ».