Décret du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)

Version INITIALE

NOR : EQUO0501486D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/EQUO0501486D/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de transports pour les besoins de la défense civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Denis Mallet, en charge des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.