Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0501456D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/EQUS0501456D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1225/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.