Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : JUSB0510579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/JUSB0510579D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1224/jo/article_13
Texte n°32