Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSB0510579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/JUSB0510579D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1224/jo/article_12

Texte n°32

Article 12


Les chapitres Ier et II du titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire, qui comportent les articles R. 451-1 à R. 452-2, sont abrogés.
A ce titre V, il est créé un article unique ainsi rédigé :
« Art. R. 450-1. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale. »