Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière)

Version INITIALE

NOR : INTF0500682S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/28/INTF0500682S/jo/article_3

Texte n°5