Le second alinéa de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces arrêtés sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz créée par le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006. »