Arrêté du 22 décembre 2005 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques

Version INITIALE

NOR : SOCT0512614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SOCT0512614A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés du 26 décembre 2002, du 23 décembre 2003 et du 22 décembre 2004 susvisés.