Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés du 26 décembre 2002, du 23 décembre 2003 et du 22 décembre 2004 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0512614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SOCT0512614A/jo/article_3
Texte n°26
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés du 26 décembre 2002, du 23 décembre 2003 et du 22 décembre 2004 susvisés.
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