Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges, 2e division, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges, 1re division (Haute-Vienne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/BUDR0503031A/jo/article_1
Texte n°21
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges, 2e division, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges, 1re division (Haute-Vienne).
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