Décision du 26 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0500106S

Texte n°128

Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 20 vie - décès mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.