Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les conditions d'acquisition d'oeuvres et d'objets par la Cité de l'architecture et du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB0500845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/MCCB0500845A/jo/article_2

Texte n°95

Article 2


La commission d'acquisition donne un avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition, de dépôt et de valorisation des collections.
La commission d'acquisition de la Cité de l'architecture et du patrimoine est consultée sur les projets d'acquisition mentionnés à l'article 1er. Toutefois, en cas d'urgence, des acquisitions peuvent être décidées sans l'avis de la commission par une délégation permanente dont la composition est définie à l'article 7 du présent arrêté. La commission d'acquisition est informée sans délai des décisions prises.