Arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/INTC0500455A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.