Article 4
Les attestations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent avoir été établies moins de trois mois avant leur production à la commission mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Arrêté du 13 mai 2005 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
NOR : BUDF0500020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/BUDF0500020A/jo/article_4
Texte n°27