Arrêté du 13 mai 2005 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Version INITIALE

NOR : BUDF0500020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/BUDF0500020A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.