En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.