Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0560046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/JUSG0560046A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.