Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0560046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/JUSG0560046A/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.