Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500572A/jo/article_21

Texte n°21

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier, délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.