Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500572A/jo/article_20

Texte n°21

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.