Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique de bassin fruits et légumes de Corse du fait de l'extension des règles pour les clémentines
NOR : AGRP0501084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/AGRP0501084A/jo/article_2
Texte n°157