Dans le cadre des règles édictées par le comité économique de bassin fruits et légumes de Corse et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,495 /tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,50 /tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.