Arrêté du 6 juillet 2005 fixant une indemnité de fonction au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites

Version INITIALE

NOR : SANS0522578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/SANS0522578A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le montant brut de l'indemnité mensuelle attribuée au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en application de l'article R. 135-19 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 250 euros.