Article 1
Au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « prévus à l'article R. 317-3 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article R. 318-4 ».
Arrêté du 15 avril 2005 portant modification des arrêtés du 16 mars 1992 et du 6 août 1993 relatifs aux conditions d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0510140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/SOCU0510140A/jo/article_1
Texte n°9