Décret du 19 mai 2005 portant dissolution d'un groupement de fait

Version INITIALE

NOR : INTD0500121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/INTD0500121D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.