Article 1
Le forfait mensuel d'heures de vol prévu à l'article 2 du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixé à 36 heures 25.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0500367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500367A/jo/article_1
Texte n°22
Le forfait mensuel d'heures de vol prévu à l'article 2 du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixé à 36 heures 25.
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