Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (programme COPERNIC)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/ECOP0500591D/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à MM. Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.