Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (programme COPERNIC)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/ECOP0500591D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.