Article 5
A titre exceptionnel, l'état pour l'année 2004 est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard le 30 septembre 2005.
Arrêté du 4 mai 2005 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1
NOR : SANP0521726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/SANP0521726A/jo/article_5
Texte n°24