Article 2
Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales », est inséré le mot : « consulaires ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0500033L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/MAEX0500033L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/2005-822/jo/article_2
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales », est inséré le mot : « consulaires ».
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