Article 3
Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0500033L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/MAEX0500033L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/2005-822/jo/article_3
Texte n°2
Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés.
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