Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : INTD0500133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INTD0500133D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-556/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnels de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police aux frontières de cet aéroport.