Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : INTD0500133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INTD0500133D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-556/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.