(Etat au 6 juillet 2004)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 1
T A B L E A U 2
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0502923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/MENS0502923A/jo/article_snum2
Texte n°1
(Etat au 6 juillet 2004)
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n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 1
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